bienvenue sur la rubrique règlementation
du groupe littoral

Ouverture de chantier: déclaration


  • 1. La déclaration
  • 2. Les délais à respecter
  • 3. Prolongation du permis de construire
  • 4. Suspension du permis de construire en cas de recours

La déclaration


Une fois l'obtention du permis de construire, son bénéficiaire peut entreprendre les travaux.

Toutefois, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

Cette déclaration d’ouverture de chantier peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (à voir en mairie).

Elle doit être adressée en trois exemplaires au maire de votre commune. Elle peut être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle est destinée à permettre à l’autorité publique de surveiller le déroulement des travaux et le respect du délai de validité du permis.


Les délais à respecter


Le permis de construire obtenu a une durée de validité de deux ans. Au-delà, il n’est plus valable. Cela signifie que les travaux doivent débuter dans un délai de deux ans après l'obtention du permis de construire.

Par ailleurs, si les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

A défaut de respecter ces délais, un renouvellement de permis devra être demandé.


Prolongation du permis de construire


Si les travaux ne peuvent pas débuter dans le délai de 2 ans ou si une interruption de plus d’un an est nécessaire, il est possible au bénéficiaire du permis de construire de demander une prolongation de son permis pour une année.

Cette demande devra être adressée à l’administration, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit déposé en main propre, au moins 2 mois avant l’expiration du permis.


Suspension du permis de construire en cas de recours


En cas de contestation de la validité du permis de construire par un tiers, sa durée de validité est suspendue jusqu'à la décision du tribunal administratif.

retour