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du groupe littoral

Principe de la loi Pinel


- S’applique à tout achat d’un logement neuf depuis le 1/09/2014, pour les constructions BBC RT 2005 ou RT 2012


- Le montant du bien ne peut pas dépasser 300 000 € (prix du bien + frais de notaire)


- La possibilité de défiscalisation jusqu’à 12 ans. Les années correspondent aux nombre d’années de location du bien


sachant que la location doit intervenir dans les 12 mois à date de livraison du bien :


6 ans = 12 % de réduction d’impôts


9 ans = 18 % de réduction d’impôts


12 ans = 21 % de réductions d’impôts


- La loi Pinel rend possible la location du bien à un ascendant ou descendant à la condition que celui-ci ne fasse pas parti du foyer fiscal.


- Des plafonds de loyers et de ressources sont obligatoirement appliqués en fonction des zones :


Plafonds de loyer


B1 = 10 €/m²


B2 = 8,69 €/m²


Plafond de ressources pour les loueurs - Exemple pour un couple sans enfant :


B1 = 39 731 €


B2 = 35 757 €



EXEMPLE bien d’un montant de 150 000 € sur 9 ans :


- 3000 €/ an soit une réduction de 27 000 € d’impôts sur 9 ans.


- Cette réduction est directement déduite du montant à payer sur l’avis d’imposition.


Retrouvez des informations détaillées sur : www.loi-pinel-info.org


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