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Principe de la loi Malraux


- Le dispositif MALRAUX concerne la réhabilitation de bâtiments situés dans des quartiers historiques.


- Il permet une réduction d’impôts importante, allant de 22% à 30% du montant des travaux (dans la limite de 100 000€/an) en fonction de la zone concernée.


- Bâtiments situés en secteur sauvegardé : 30%


- Bâtiments situés en zone de protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager : 22%


- Le dispositif MALRAUX concerne la réhabilitation de bâtiments situés dans des quartiers historiques.


- Le dispositif MALRAUX concerne la réhabilitation de bâtiments situés dans des quartiers historiques.



Exemple d'une défiscalisation en loi Malraux 2013


- Travaux de 50 000€ réalisés sur deux ans dans un immeuble situé en secteur sauvegardé.


- 50 000 x 30% = 15 000€


- Les travaux étant réalisés sur deux ans, le montant de réduction d’impôts est de 7 500€/an.



Conditions pour bénéficier de la loi Malraux


- Bâtiment en zone éligible.


- Le propriétaire doit effectuer des travaux de rénovation sur le bien et louer les appartements pour une durée minimale de 9ans.


- Les travaux doivent être autorisés par le Préfet.


- Ils doivent être suivis par les Architectes du Bâtiment de France.


- Durée des travaux ne doit pas excéder 3 ans.


- Montant défiscalisable : 100 000€/an maximum.


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